{"title-block":{"case-number":"2023-11-16/24","document-number":"2023206801","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949, modifié par le Premier Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987 et par le Deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016, et au Deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016, modifiant et complétant l'Accord complémentaire","modifies":["1974120301"],"page-number":123356,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/11/16/2023206801_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/12/27_2.pdf#Page344","publication-date":[2023,12,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2016,4,15],""]],"title-date":[2023,11,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949, modifié par le Premier Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987 et par le Deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016, et au Deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016, modifiant et complétant l'Accord complémentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/11/16/2023206801/justel"}