{"title-block":{"case-number":"2023-11-16/21","document-number":"2023206789","full-title-fr":"16 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse","modifies":[],"page-number":123351,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/11/16/2023206789_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/12/27_2.pdf#Page339","publication-date":[2023,12,27],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2024,1,6],""]],"title-date":[2023,11,16],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/11/16/2023206789/justel"}