{"title-block":{"case-number":"2023-11-23/22","document-number":"2023206468","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 2023. - Loi visant à modifier la loi du 20 avril 1971 relative à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant et l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics","modifies":["1971042003","1986021134"],"page-number":116776,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/11/23/2023206468_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/12/11_1.pdf#Page156","publication-date":[2023,12,11],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2022,8,29],""]],"title-date":[2023,11,23],"title-fr":"Loi visant à modifier la loi du 20 avril 1971 relative à l'admissibilité, en matière de pensions à charge du Trésor public, de services antérieurs à la nomination définitive des membres du personnel enseignant et l'arrêté royal n° 442 du 14 août 1986 relatif à l'incidence de certaines positions administratives sur les pensions des agents des services publics"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/11/23/2023206468/justel"}