{"title-block":{"case-number":"2023-09-28/12","document-number":"2023205749","full-title-fr":"28 SEPTEMBRE 2023. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016","modifies":[],"page-number":104797,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/09/28/2023205749_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/11/10_1.pdf#Page87","publication-date":[2023,11,10],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2023,11,20],""]],"title-date":[2023,9,28],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matches de football et autres manifestations sportives, faite à Saint-Denis le 3 juillet 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/09/28/2023205749/justel"}