{"title-block":{"case-number":"2023-08-13/01","document-number":"2023203968","full-title-fr":"13 AOUT 2023. - Arrêté royal relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions et modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux","modifies":["2017203313","2017020322","2016021053"],"page-number":68882,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/08/13/2023203968_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/08/22_1.pdf#Page12","publication-date":[2023,8,22],"source":"Chancellerie du Premier Ministre","starts":[[[2023,9,1],""]],"title-date":[2023,8,13],"title-fr":"Arrêté royal relatif à la gouvernance des marchés publics et des concessions et modifiant diverses dispositions de l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et de l'arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/08/13/2023203968/justel"}