{"title-block":{"case-number":"2023-05-25/12","document-number":"2023203737","full-title-fr":"25 MAI 2023. - Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration  (Ce texte est annulé et remplacé par celui paru au M.B. 31-07-2023, p. 64189)","modifies":["1987022077"],"page-number":61114,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/05/25/2023203737_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/07/24_1.pdf#Page18","publication-date":[2023,7,24],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2023,8,3],""]],"title-date":[2023,5,25],"title-fr":"Loi modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration (Ce texte est annulé et remplacé par celui paru au M.B. 31-07-2023, p. 64189)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/05/25/2023203737/justel"}