{"title-block":{"case-number":"2023-06-27/04","document-number":"2023203076","full-title-fr":"27 JUIN 2023. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":58969,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/06/27/2023203076_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/07/06_1.pdf#Page13","publication-date":[2023,7,6],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2023,10,1],""]],"title-date":[2023,6,27],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de l'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/06/27/2023203076/justel"}