{"title-block":{"case-number":"2023-06-28/02","document-number":"2023203017","full-title-fr":"28 JUIN 2023. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128)","modifies":[],"page-number":59770,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/06/28/2023203017_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/07/11_1.pdf#Page10","publication-date":[2023,7,11],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2023,10,1],""]],"title-date":[2023,6,28],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/06/28/2023203017/justel"}