{"title-block":{"case-number":"2023-05-19/03","document-number":"2023202987","full-title-fr":"19 MAI 2023. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session, à Genève le 21 juin 2019","modifies":[],"page-number":55191,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/05/19/2023202987_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/06/14_1.pdf#Page83","publication-date":[2023,6,14],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2023,6,24],""]],"title-date":[2023,5,19],"title-fr":"Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention n° 190 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'élimination de la violence et du harcèlement dans le monde du travail, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa cent huitième session, à Genève le 21 juin 2019"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/05/19/2023202987/justel"}