{"title-block":{"case-number":"2023-03-10/20","document-number":"2023202959","full-title-fr":"10 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement","modifies":["1999027052","1999027109","2013203832","2013203833","2019041354"],"page-number":55045,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/03/10/2023202959_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/06/13_1.pdf#Page89","publication-date":[2023,6,13],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2023,1,1],""]],"title-date":[2023,3,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une allocation de loyer et d'énergie à certains candidats à l'attribution d'un logement d'utilité publique donné en location par une société de logement de service public en application de l'article 94, § 1er, du Code wallon de l'Habitation durable et modifiant diverses dispositions relatives à l'énergie et au logement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/03/10/2023202959/justel"}