{"title-block":{"case-number":"2023-03-10/17","document-number":"2023202564","full-title-fr":"10 MARS 2023. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne l'immatriculation des aides familiales et gardes à domicile des services d'aide aux familles et aux aînés agréés par l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles ainsi que la mise en conformité du Code réglementaire avec la Directive 2005/36/CE","modifies":["1991029099","2013A27132"],"page-number":46805,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/03/10/2023202564_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/05/17_1.pdf#Page339","publication-date":[2023,5,17],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2023,5,27],""]],"title-date":[2023,3,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne l'immatriculation des aides familiales et gardes à domicile des services d'aide aux familles et aux aînés agréés par l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles ainsi que la mise en conformité du Code réglementaire avec la Directive 2005/36/CE"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/03/10/2023202564/justel"}