{"title-block":{"case-number":"2023-04-07/29","document-number":"2023202456","full-title-fr":"7 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables","modifies":["1996012650","1981001359","2007002099","2007002098"],"page-number":46110,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/04/07/2023202456_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/05/15_2.pdf#Page2","publication-date":[2023,5,15],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2023,6,1],""]],"title-date":[2023,4,7],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, pour ce qui concerne la protection contre les mesures préjudiciables"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/04/07/2023202456/justel"}