{"title-block":{"case-number":"2023-03-09/02","document-number":"2023201492","full-title-fr":"9 MARS 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 novembre 2018 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la reconnaissance des sociétés mutualistes régionales wallonnes, de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR-rail en qualité d'organismes assureurs wallons pour le compte de la Communauté française","modifies":[],"page-number":32951,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/03/09/2023201492_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/03/21_1.pdf#Page209","publication-date":[2023,3,21],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2019,1,1],""]],"title-date":[2023,3,9],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 novembre 2018 entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la reconnaissance des sociétés mutualistes régionales wallonnes, de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR-rail en qualité d'organismes assureurs wallons pour le compte de la Communauté française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/03/09/2023201492/justel"}