{"title-block":{"case-number":"2023-02-09/14","document-number":"2023201084","full-title-fr":"9 FEVRIER 2023. - Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 13 février 2022 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022","modifies":["2022201004"],"page-number":25408,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/02/09/2023201084_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/02/28_1.pdf#Page34","publication-date":[2023,2,28],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2022,1,1],""]],"title-date":[2023,2,9],"title-fr":"Arrêté royal modifiant les montants de l'arrêté royal du 13 février 2022 fixant les montants du financement alternatif des moyens additionnels alloués au financement des soins de santé par le régime de la gestion globale des travailleurs salariés et par le régime de la gestion globale des travailleurs indépendants pour l'année 2022"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/02/09/2023201084/justel"}