{"title-block":{"case-number":"2023-01-15/07","document-number":"2023200737","full-title-fr":"15 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant modification des articles 2 et 6 de l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en mer","modifies":["2014022017"],"page-number":22568,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/01/15/2023200737_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/02/14_1.pdf#Page20","publication-date":[2023,2,14],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2023,1,1],""]],"title-date":[2023,1,15],"title-fr":"Arrêté royal portant modification des articles 2 et 6 de l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en mer"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/01/15/2023200737/justel"}