{"title-block":{"case-number":"2023-12-22/60","document-number":"2023048729","full-title-fr":"22 DECEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 et au Protocole d'adhésion de l'Equateur à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016","modifies":[],"page-number":15147,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/12/22/2023048729_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/02/07_2.pdf#Page349","publication-date":[2024,2,7],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2024,2,17],""]],"title-date":[2023,12,22],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 et au Protocole d'adhésion de l'Equateur à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2023/12/22/2023048729/justel"}