{"title-block":{"case-number":"2023-12-25/12","document-number":"2023048709","full-title-fr":"25 DECEMBRE 2023. - Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription","modifies":["1989000145","1804032150"],"page-number":4574,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/12/25/2023048709_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/01/12_1.pdf#Page14","publication-date":[2024,1,12],"source":"Intérieur","starts":[[[2024,1,13],""]],"title-date":[2023,12,25],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen et modifiant l'ancien code civil, afin de permettre aux jeunes âgés de seize et dix-sept ans de prendre part à cette élection sans formalité préalable d'inscription"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/12/25/2023048709/justel"}