{"title-block":{"case-number":"2023-12-21/03","document-number":"2023048506","full-title-fr":"21 DECEMBRE 2023. - Loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation d'ASEVA","modifies":["1976071306","2006011055","2006011294"],"page-number":123538,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/12/21/2023048506_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/12/28_1.pdf#Page62","publication-date":[2023,12,28],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2024,1,1],""]],"title-date":[2023,12,21],"title-fr":"Loi relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers, à la détention de stocks stratégiques additionnels destinés à l'approvisionnement énergétique du pays en cas de crise énergétique, à la gestion de crise d'approvisionnement pétrolière et à l'organisation d'ASEVA"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/12/21/2023048506/justel"}