{"title-block":{"case-number":"2023-10-25/08","document-number":"2023048502","full-title-fr":"25 OCTOBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012","modifies":[],"page-number":3194,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/10/25/2023048502_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/01/08_1.pdf#Page98","publication-date":[2024,1,8],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2024,1,18],""]],"title-date":[2023,10,25],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/10/25/2023048502/justel"}