{"title-block":{"case-number":"2023-12-19/03","document-number":"2023048226","full-title-fr":"19 DECEMBRE 2023. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse","modifies":[],"page-number":123023,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/12/19/2023048226_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/12/27_2.pdf#Page11","publication-date":[2023,12,27],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2024,1,6],""]],"title-date":[2023,12,19],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/12/19/2023048226/justel"}