{"title-block":{"case-number":"2023-03-02/40","document-number":"2023048186","full-title-fr":"2 MARS 2023. - Loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des représentants. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":120535,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/12/21_1.pdf#Page45","publication-date":[2023,12,21],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,3,2],"title-fr":"Loi établissant les principes du tirage au sort des personnes physiques pour les commissions mixtes et les panels citoyens organisés à l'initiative de la Chambre des représentants. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/03/02/2023048186/justel"}