{"title-block":{"case-number":"2022-05-18/25","document-number":"2023048089","full-title-fr":"18 MAI 2022. - Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":123661,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/12/28_1.pdf#Page185","publication-date":[2023,12,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2022,5,18],"title-fr":"Loi visant à reporter l'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'exécution des peines privatives de liberté de trois ans ou moins. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2022/05/18/2023048089/justel"}