{"title-block":{"case-number":"2023-11-23/32","document-number":"2023048029","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 2023. - Loi portant des modifications diverses à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre le dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire","modifies":["1994025189"],"page-number":119945,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/11/23/2023048029_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/12/20_1.pdf#Page9","publication-date":[2023,12,20],"source":"Agence Fédérale de Contrôle nucléaire","starts":[[[2023,12,30],""]],"title-date":[2023,11,23],"title-fr":"Loi portant des modifications diverses à la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre le dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/11/23/2023048029/justel"}