{"title-block":{"case-number":"2023-08-13/06","document-number":"2023047871","full-title-fr":"13 AOUT 2023. - Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l'entrée en vigueur du Brexit. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":123673,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/12/28_1.pdf#Page197","publication-date":[2023,12,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,8,13],"title-fr":"Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l'entrée en vigueur du Brexit. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/08/13/2023047871/justel"}