{"title-block":{"case-number":"2023-11-23/17","document-number":"2023047783","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 2023. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse","modifies":[],"page-number":116166,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/11/23/2023047783_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/12/08_1.pdf#Page150","publication-date":[2023,12,8],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2023,12,18],""]],"title-date":[2023,11,23],"title-fr":"Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 22 septembre 2023 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à certaines dispositions du partage des objectifs belges climat et énergie pour le début de la période 2021-2030 et au partage des revenus fédéraux de la mise aux enchères des quotas d'émissions pour les années 2015 à 2020 incluse"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2023/11/23/2023047783/justel"}