{"title-block":{"case-number":"2023-11-23/56","document-number":"2023047511","full-title-fr":"23 NOVEMBRE 2023. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 10 février 2021","modifies":[],"page-number":34146,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/11/23/2023047511_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/20_1.pdf#Page902","publication-date":[2024,3,20],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2024,3,30],""]],"title-date":[2023,11,23],"title-fr":"Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles, le 10 février 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2023/11/23/2023047511/justel"}