{"title-block":{"case-number":"2023-06-19/08","document-number":"2023047440","full-title-fr":"19 JUIN 2023. - Loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":112885,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/12/04_1.pdf#Page15","publication-date":[2023,12,4],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2023,6,19],"title-fr":"Loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/06/19/2023047440/justel"}