{"title-block":{"case-number":"2023-11-05/06","document-number":"2023046827","full-title-fr":"5 NOVEMBRE 2023. - Loi modifiant plusieurs livres du Code de droit économique et la loi du 2 aout 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2023 et mise à jour au 31-05-2024)","modifies":["2002003392"],"page-number":110580,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/11/05/2023046827_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/11/28_1.pdf#Page10","publication-date":[2023,11,28],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2025,6,28],""]],"title-date":[2023,11,5],"title-fr":"Loi modifiant plusieurs livres du Code de droit économique et la loi du 2 aout 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de la transposition partielle de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services, pour ce qui concerne certains services(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-11-2023 et mise à jour au 31-05-2024)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/11/05/2023046827/justel"}