{"title-block":{"case-number":"2023-10-05/17","document-number":"2023046185","full-title-fr":"5 OCTOBRE 2023. - Ordonnance portant modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les missions et le financement de l'association faîtière ainsi que de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la constitution, à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières","modifies":["2019011780","1976D70810"],"page-number":116254,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/10/05/2023046185_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/12/08_1.pdf#Page238","publication-date":[2023,12,8],"source":"Commission communautaire commune","starts":[["indeterminate",""]],"title-date":[2023,10,5],"title-fr":"Ordonnance portant modification de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale en ce qui concerne les missions et le financement de l'association faîtière ainsi que de l'ordonnance du 4 avril 2019 relative à la constitution, à l'agrément, à la programmation et aux procédures d'agrément des hôpitaux, des formes de collaboration hospitalière ou des activités hospitalières"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2023/10/05/2023046185/justel"}