{"title-block":{"case-number":"2023-08-13/04","document-number":"2023045137","full-title-fr":"13 AOUT 2023. - Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l'entrée en vigueur du Brexit","modifies":["1932080452","1932080450"],"page-number":92292,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/08/13/2023045137_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/10/13_1.pdf#Page14","publication-date":[2023,10,13],"source":"Intérieur","starts":[[[2020,1,31],""]],"title-date":[2023,8,13],"title-fr":"Loi modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, en vue de régulariser la situation des citoyens britanniques qui étaient inscrits comme électeurs pour les élections communales avant l'entrée en vigueur du Brexit"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/08/13/2023045137/justel"}