{"title-block":{"case-number":"2023-03-09/16","document-number":"2023045026","full-title-fr":"9 MARS 2023. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Ré-gion wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience, annexé à la présente loi","modifies":[],"page-number":117122,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/03/09/2023045026_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/12/12_1.pdf#Page84","publication-date":[2023,12,12],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2023,12,22],""]],"title-date":[2023,3,9],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 décembre 2022 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région flamande, la Ré-gion wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la facilité pour la reprise et la résilience, annexé à la présente loi"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/03/09/2023045026/justel"}