{"title-block":{"case-number":"2023-09-04/05","document-number":"2023045023","full-title-fr":"4 SEPTEMBRE 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020 fixant les modèles d'attestations de conformité pour les logements indépendants, les colocations et les colocations destinées à l'hébergement de travailleurs saisonniers et déterminant la manière dont l'agence Wonen-Vlaanderen est informée de la délivrance d'une attestation de conformité ou de la prise d'une décision d'inadéquation, d'inhabitabilité ou de suroccupation","modifies":["2020044272"],"page-number":78299,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/09/04/2023045023_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/09/20_1.pdf#Page199","publication-date":[2023,9,20],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2023,10,1],""]],"title-date":[2023,9,4],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 décembre 2020 fixant les modèles d'attestations de conformité pour les logements indépendants, les colocations et les colocations destinées à l'hébergement de travailleurs saisonniers et déterminant la manière dont l'agence Wonen-Vlaanderen est informée de la délivrance d'une attestation de conformité ou de la prise d'une décision d'inadéquation, d'inhabitabilité ou de suroccupation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/09/04/2023045023/justel"}