{"title-block":{"case-number":"2023-07-31/11","document-number":"2023044749","full-title-fr":"31 JUILLET 2023. - Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations","modifies":["2013011348","1965041214","1991003014","1999011160"],"page-number":77330,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/07/31/2023044749_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/09/15_1.pdf#Page24","publication-date":[2023,9,15],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2024,1,1],""]],"title-date":[2023,7,31],"title-fr":"Loi concernant les normes de produit pour l'intégration d'énergie produite à partir de sources renouvelables dans les carburants fossiles destinés au secteur du transport et modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/07/31/2023044749/justel"}