{"title-block":{"case-number":"2023-07-14/34","document-number":"2023044730","full-title-fr":"14 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité","modifies":["2006014186"],"page-number":92969,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/07/14/2023044730_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/10/16_1.pdf#Page137","publication-date":[2023,10,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2024,1,1],""]],"title-date":[2023,7,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 2006 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/07/14/2023044730/justel"}