{"title-block":{"case-number":"2023-07-13/08","document-number":"2023044719","full-title-fr":"13 JUILLET 2023. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 9 juillet 2019 fixant les conditions d'octroi des allocations familiales au bénéfice d'enfants qui suivent des cours ou sont engagés dans une formation","modifies":["2019041734"],"page-number":69067,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/07/13/2023044719_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/08/22_1.pdf#Page197","publication-date":[2023,8,22],"source":"Commission communautaire commune","starts":[[[2023,9,1],""]],"title-date":[2023,7,13],"title-fr":"Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté du Collège réuni du 9 juillet 2019 fixant les conditions d'octroi des allocations familiales au bénéfice d'enfants qui suivent des cours ou sont engagés dans une formation"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/07/13/2023044719/justel"}