{"title-block":{"case-number":"2023-06-22/18","document-number":"2023044665","full-title-fr":"22 JUIN 2023. - Loi relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires","modifies":["1991003014"],"page-number":92307,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/06/22/2023044665_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/10/13_1.pdf#Page29","publication-date":[2023,10,13],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2023,10,13],""]],"title-date":[2023,6,22],"title-fr":"Loi relative à l'accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/06/22/2023044665/justel"}