{"title-block":{"case-number":"2023-07-14/26","document-number":"2023044480","full-title-fr":"14 JUILLET 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la subvention VIA et l'intervention pour les logements à construire, à rénover, à améliorer ou à adapter, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant divers arrêtés relatifs au logement, en ce qui concerne la délimitation des nouvelles zones d'activité et le droit à la subvention-loyer et à la prime à la location","modifies":["2022040494","2020016229"],"page-number":77425,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/07/14/2023044480_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/09/15_1.pdf#Page119","publication-date":[2023,9,15],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2023,9,25],""]],"title-date":[2023,7,14],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté Code flamand du Logement de 2021, en ce qui concerne la subvention VIA et l'intervention pour les logements à construire, à rénover, à améliorer ou à adapter, et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 décembre 2021 modifiant divers arrêtés relatifs au logement, en ce qui concerne la délimitation des nouvelles zones d'activité et le droit à la subvention-loyer et à la prime à la location"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/07/14/2023044480/justel"}