{"title-block":{"case-number":"2023-06-19/06","document-number":"2023044237","full-title-fr":"19 JUIN 2023. - Loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général","modifies":["2020A20347"],"page-number":83931,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/06/19/2023044237_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/10/06_1.pdf#Page13","publication-date":[2023,10,6],"source":"Justice","starts":[[[2023,10,16],""]],"title-date":[2023,6,19],"title-fr":"Loi modifiant le Code civil en vue de prévoir une exception à l'arrachage et à l'élagage d'arbres et de plantations lorsque ceux-ci sont situés sur le domaine public et présentent une valeur pour l'intérêt général"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/06/19/2023044237/justel"}