{"title-block":{"case-number":"2023-07-20/16","document-number":"2023044083","full-title-fr":"20 JUILLET 2023. - Arrêté ministériel prolongeant l'aide aux investissements et à la consultance pour les entreprises touchées par les conséquences économiques directes et indirectes de l'agression de la Russie contre l'Ukraine","modifies":[],"page-number":75209,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/07/20/2023044083_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/09/11_1.pdf#Page119","publication-date":[2023,9,11],"source":"Région de Bruxelles-Capitale","starts":[[[2023,9,12],""]],"title-date":[2023,7,20],"title-fr":"Arrêté ministériel prolongeant l'aide aux investissements et à la consultance pour les entreprises touchées par les conséquences économiques directes et indirectes de l'agression de la Russie contre l'Ukraine"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/07/20/2023044083/justel"}