{"title-block":{"case-number":"2023-07-12/13","document-number":"2023043943","full-title-fr":"12 JUILLET 2023. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":99243,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/07/12/2023043943_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/10/25_1.pdf#Page13","publication-date":[2023,10,25],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2023,10,25],""]],"title-date":[2023,7,12],"title-fr":"Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 26 décembre 2022 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2023 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/07/12/2023043943/justel"}