{"title-block":{"case-number":"2023-06-28/07","document-number":"2023043712","full-title-fr":"28 JUIN 2023. - Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes","modifies":["1981001359","2007002099","2007002098"],"page-number":60609,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/06/28/2023043712_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/07/20_1.pdf#Page9","publication-date":[2023,7,20],"source":"Justice","starts":[[[2023,7,30],""]],"title-date":[2023,6,28],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et de la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/06/28/2023043712/justel"}