{"title-block":{"case-number":"2021-04-28/15","document-number":"2023043419","full-title-fr":"28 AVRIL 2021. - Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE et modifiant des dispositions diverses en matière de rétribution et de procédure d'autorisation. - Traduction allemande d'extraits","modifies":[],"page-number":77100,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2023/09/14_1.pdf#Page84","publication-date":[2023,9,14],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[],"title-date":[2021,4,28],"title-fr":"Arrêté royal relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité des fertilisants UE et modifiant des dispositions diverses en matière de rétribution et de procédure d'autorisation. - Traduction allemande d'extraits"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2021/04/28/2023043419/justel"}