{"title-block":{"case-number":"2023-07-04/07","document-number":"2023043388","full-title-fr":"4 JUILLET 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacite à prévoir est détermine, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacite","modifies":["2021041351"],"page-number":66712,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/07/04/2023043388_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/08/10_1.pdf#Page66","publication-date":[2023,8,10],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2023,8,10],""]],"title-date":[2023,7,4],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrête royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacite à prévoir est détermine, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacite"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/07/04/2023043388/justel"}