{"title-block":{"case-number":"2023-06-02/06","document-number":"2023043348","full-title-fr":"2 JUIN 2023. - Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation d'une instance compétente telle que visée à l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE","modifies":[],"page-number":73829,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/06/02/2023043348_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/09/07_1.pdf#Page165","publication-date":[2023,9,7],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2023,9,17],""]],"title-date":[2023,6,2],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand portant désignation d'une instance compétente telle que visée à l'article 3 du règlement (UE) n° 598/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif à l'établissement de règles et de procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de l'Union, dans le cadre d'une approche équilibrée, et abrogeant la directive 2002/30/CE"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/06/02/2023043348/justel"}