{"title-block":{"case-number":"2023-05-21/11","document-number":"2023043181","full-title-fr":"21 MAI 2023. - Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel reprises dans la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire visée à l'article 315ter du Code judiciaire, déterminant certaines règles complémentaires relatives à l'accès aux données reprises dans la liste et à la protection de ces données, et concernant la procédure de vérification de la qualité du signataire d'un acte authentique émanant de l'ordre judiciaire","modifies":[],"page-number":77964,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/05/21/2023043181_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/09/19_1.pdf#Page92","publication-date":[2023,9,19],"source":"Justice","starts":[[[2023,9,19],""]],"title-date":[2023,5,21],"title-fr":"Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel reprises dans la liste électronique des membres de l'ordre judiciaire visée à l'article 315ter du Code judiciaire, déterminant certaines règles complémentaires relatives à l'accès aux données reprises dans la liste et à la protection de ces données, et concernant la procédure de vérification de la qualité du signataire d'un acte authentique émanant de l'ordre judiciaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/05/21/2023043181/justel"}