{"title-block":{"case-number":"2023-05-30/17","document-number":"2023043012","full-title-fr":"30 MAI 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 février 2021","modifies":[],"page-number":35031,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/05/30/2023043012_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2024/03/22_1.pdf#Page29","publication-date":[2024,3,22],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2024,4,1],""]],"title-date":[2023,5,30],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Ukraine sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, fait à Bruxelles le 10 février 2021"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/05/30/2023043012/justel"}