{"title-block":{"case-number":"2023-05-31/04","document-number":"2023042782","full-title-fr":"31 MAI 2023. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique","modifies":[],"page-number":58269,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/05/31/2023042782_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/06/30_2.pdf#Page131","publication-date":[2023,6,30],"source":"Justice","starts":[[[2023,6,30],""]],"title-date":[2023,5,31],"title-fr":"Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/05/31/2023042782/justel"}