{"title-block":{"case-number":"2023-04-25/10","document-number":"2023042651","full-title-fr":"25 AVRIL 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers et à ses missions d'autorité de résolution, en exécution de l'article 12bis, § 4, et 12ter, § 2, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique","modifies":["2012003211"],"page-number":61920,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/04/25/2023042651_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/07/25_2.pdf#Page26","publication-date":[2023,7,25],"source":"Finances","starts":[[[2023,8,4],""]],"title-date":[2023,4,25],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 2012 relatif à la couverture des frais de fonctionnement de la Banque nationale de Belgique liés au contrôle des établissements financiers et à ses missions d'autorité de résolution, en exécution de l'article 12bis, § 4, et 12ter, § 2, de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2023/04/25/2023042651/justel"}