{"title-block":{"case-number":"2023-04-26/11","document-number":"2023042605","full-title-fr":"26 AVRIL 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE","modifies":[],"page-number":54728,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/04/26/2023042605_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/06/09_1.pdf#Page22","publication-date":[2023,6,9],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2023,6,19],""]],"title-date":[2023,4,26],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 24 avril 2020 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution de plusieurs dispositions de la directive 2016/2284 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques, modifiant la directive 2003/35/CE et abrogeant la directive 2001/81/CE"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/04/26/2023042605/justel"}