{"title-block":{"case-number":"2023-05-11/02","document-number":"2023042604","full-title-fr":"11 MAI 2023. - Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève","modifies":[],"page-number":54728,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2023/05/11/2023042604_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2023/06/09_1.pdf#Page22","publication-date":[2023,6,9],"source":"Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement","starts":[[[2023,6,19],""]],"title-date":[2023,5,11],"title-fr":"Loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2023/05/11/2023042604/justel"}